Mentions légales et CGU

Mentions Légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Best Seed l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site :

• Nom de la société : Best Seed
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 1000€
• Siège social : 21 avenue Louis Colmard, 38560 Champ-sur-Drac, France
• Numéro de SIRET : 93810493200018
• Numéro de RCS : Grenoble B 938 104 932
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR70938104932
• Adresse email de contact : support@bestseed.shop

Hébergeur du site :

• Nom : Hostinger
• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
• Site web : https://www.hostinger.fr/

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site web www.bestseed.shop. En utilisant ce site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions. Nous vous recommandons de lire attentivement ces CGU avant toute utilisation du site.

1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

En accédant ou en utilisant notre site internet, vous acceptez ces CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

2. Objet du site

Le site Best Seed propose exclusivement la vente de graines de cannabis de collection. Ces graines sont destinées à un usage légal uniquement dans le cadre de la collection. Toute tentative d’utilisation des graines à des fins autres que celles décrites ici est interdite.

3. Accès au site et création de compte

L’accès au site est libre et gratuit. La création d’un compte utilisateur n’est pas obligatoire, mais elle peut être requise pour effectuer des achats. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes lors de la création du compte et s’engagent à mettre à jour leurs données en cas de changement.

4. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à respecter les lois locales concernant l’achat, la possession et l’utilisation des graines de cannabis dans votre pays ou région. Best Seed décline toute responsabilité en cas de non-respect des lois en vigueur.

Vous vous engagez également à ne pas utiliser les produits achetés à des fins de culture ou de germination.

5. Modalités de commande et paiement

Pour effectuer une commande, vous devez suivre les étapes indiquées sur notre site. Nous acceptons plusieurs modes de paiement, notamment :

• Virement bancaire
• Paiement par carte bancaire
• PayPal

Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée par nos partenaires PayPal et Mollie.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées sous 2 jours ouvrés après leur validation. Les délais moyens de livraison sont de 3 jours ouvrés après expédition. Cependant, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et Best Seed ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison.

Les commandes peuvent être expédiées via La Poste ou Mondial Relay, au choix du client, et un numéro de suivi est fourni.

7. Retours et Rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique sur les produits vendus sur notre site. Les retours de produits ne sont pas acceptés, et aucun remboursement n’est possible, sauf décision discrétionnaire de Best Seed.

8. Responsabilité

Les produits vendus sur notre site sont destinés à un usage strictement légal. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’usage non conforme des produits, notamment en cas de germination ou de culture illégale.

Nous ne serons pas responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des produits achetés sur notre site, y compris en cas de non-respect des lois locales.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site Best Seed (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces contenus est interdite.

10. Modification des CGU

Best Seed se réserve le droit de modifier ces conditions générales d’utilisation à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Il vous est recommandé de consulter régulièrement ces CGU pour vous tenir informé des éventuelles modifications.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la législation française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

12. Contact

Pour toute question relative à l’utilisation de notre site ou à ces CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@bestseed.shop.

13. Programme de Parrainage et d’Affiliation

13.1. Objet

Le présent article définit les conditions du programme de parrainage et d’affiliation mis en place par [Nom du Site / de l’Entreprise] (ci-après « Nous »). Ce programme permet aux utilisateurs inscrits (ci-après le « Parrain » ou l’« Affilié ») de recommander nos services à d’autres personnes (ci-après le « Filleul ») en contrepartie d’une commission.

13.2. Éligibilité au Programme

Le programme est ouvert à :

• Tout particulier majeur disposant d’un compte actif sur notre site,
• Toute entreprise ou auto-entrepreneur en mesure de nous fournir une facture correspondant aux commissions perçues.

13.3. Fonctionnement du Parrainage et de l’Affiliation

• Chaque Parrain/Affilié reçoit un lien unique ou un code de parrainage qu’il peut partager avec ses proches, sa communauté ou son réseau.
• Lorsqu’un Filleul utilise ce lien ou code et réalise un achat éligible, le Parrain/Affilié perçoit une commission calculée sur le montant de la commande hors taxes et hors frais de livraison.

13.4. Modalités de Rémunération

• Pour les particuliers : La commission est créditée sous forme de bons d’achat utilisables sur notre site, non échangeables contre de l’argent et valables pour une durée de 3 mois.
• Pour les entreprises (sociétés ou auto-entrepreneurs pouvant émettre une facture) : La commission est versée par virement bancaire sous réserve de l’émission d’une facture conforme.

13.5. Conditions et Restrictions

• Le Parrain/Affilié ne peut parrainer ou s’affilier à lui-même.
• Les commissions sont versées ou créditées uniquement après la confirmation définitive de la commande du Filleul (aucun remboursement ou annulation en cours).
• Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler une commission en cas de fraude, d’abus du programme ou de non-respect des présentes conditions.
• Le montant minimum de commission à atteindre avant un paiement par virement est fixé à 30€.

13.6. Modifications et Résiliation du Programme

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le programme de parrainage et d’affiliation à tout moment, sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié (notification sur le site, email, etc.).