Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes effectuées sur le site Best Seed (ci-après « le Site ») par l’entreprise Best Seed SAS. En validant une commande sur notre Site, vous acceptez sans réserve les conditions suivantes.

1. Identification de l’Entreprise

• Dénomination : Best Seed
• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
• SIRET : 93810493200018
• Numéro RCS : Grenoble B 938 104 932
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR70938104932
• Adresse : 21 avenue Louis Colmard, 38560 Champ-sur-Drac, France
• Contact : support@bestseet.shop
• Hébergeur : Hostinger

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont des graines de cannabis de collection. Ces graines ne sont pas destinées à la germination ou à la culture. Elles sont exclusivement réservées à des fins de collection, pour les personnes souhaitant les conserver à des fins non cultivables. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation illégale des graines achetées sur notre Site.

Il est impératif que l’acheteur se conforme aux lois locales en vigueur concernant l’achat et la détention de graines de cannabis dans son pays de résidence. Nous vous rappelons que la germination ou la culture de ces graines peut être illégale dans certains pays. L’acheteur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des produits.

3. Modalités de Commande

• Création de compte : La création d’un compte client est facultative pour passer commande sur le Site.
• Livraison : Nous livrons uniquement dans certains pays de l’Union Européenne, principalement en France, ainsi qu’en Belgique et Luxembourg. Les livraisons sont soumises aux lois en vigueur dans chaque pays et l’acheteur s’engage à vérifier la légalité de la réception et de la détention des produits dans son pays.

4. Âge Légal

L’achat de graines de cannabis de collection est réservé aux personnes majeures, conformément à la législation en vigueur. En passant commande, vous certifiez être âgé d’au moins 18 ans et avoir pris connaissance des lois locales concernant l’achat de graines de cannabis.

5. Modalités de Paiement

Les modes de paiement suivants sont acceptés sur le Site :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via Mollie)
• PayPal

Le paiement doit être effectué en totalité au moment de la commande. En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera expédiée qu’une fois la transaction validée.

6. Livraison

• Délais de livraison : Les délais moyens de livraison sont de 3 jours ouvrés après expédition de la commande. Nous nous engageons à traiter et expédier les commandes sous 2 jours ouvrés. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison indépendant de notre volonté (grèves, conditions météorologiques, etc.).
• Modes de livraison : Les commandes sont expédiées par La Poste ou Mondial Relay, au choix du client. Le numéro de suivi du colis sera fourni au client.

7. Droit de Rétractation et Retours

Conformément à la nature des produits vendus (graines de collection), aucun droit de rétractation ne s’applique. Le retour des produits n’est pas pris en charge et aucun remboursement ne sera effectué, sauf à notre discrétion, dans des cas exceptionnels.

Nos produits ne sont pas garantis. L’acheteur est responsable de la conservation et de l’utilisation des graines conformément aux lois locales.

8. Responsabilité et Usage Non Conforme

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’usage non conforme des graines achetées sur notre Site, en particulier concernant :

• La germination des graines.
• La culture illégale de cannabis.

L’acheteur reconnaît être seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits, et accepte que Best Seed ne puisse être tenu responsable en cas d’action en justice, amende ou autre conséquence liée à un usage non conforme des produits.

9. Conformité Légale

L’acheteur est tenu de vérifier les lois locales avant tout achat de graines de cannabis. En validant sa commande, l’acheteur s’engage à respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence concernant l’achat, la détention et l’utilisation des produits.

10. Litiges

Aucun renseignement spécifique n’est fourni concernant le traitement des litiges. Le règlement de tout conflit éventuel pourra être effectué selon les modalités prévues par la législation française et européenne, dans le respect des procédures légales en vigueur.

11. Programme de Parrainage et d’Affiliation

11.1. Objet

Le présent article définit les conditions du programme de parrainage et d’affiliation mis en place par [Nom du Site / de l’Entreprise] (ci-après « Nous »). Ce programme permet aux utilisateurs inscrits (ci-après le « Parrain » ou l’« Affilié ») de recommander nos services à d’autres personnes (ci-après le « Filleul ») en contrepartie d’une commission.

11.2. Éligibilité au Programme

Le programme est ouvert à :

• Tout particulier majeur disposant d’un compte actif sur notre site,
• Toute entreprise ou auto-entrepreneur en mesure de nous fournir une facture correspondant aux commissions perçues.

11.3. Fonctionnement du Parrainage et de l’Affiliation

• Chaque Parrain/Affilié reçoit un lien unique ou un code de parrainage qu’il peut partager avec ses proches, sa communauté ou son réseau.
• Lorsqu’un Filleul utilise ce lien ou code et réalise un achat éligible, le Parrain/Affilié perçoit une commissioncalculée sur le montant de la commande hors taxes et hors frais de livraison.

11.4. Modalités de Rémunération

• Pour les particuliers : La commission est créditée sous forme de bons d’achat utilisables sur notre site, non échangeables contre de l’argent et valables pour une durée de 3 mois.
• Pour les entreprises (sociétés ou auto-entrepreneurs pouvant émettre une facture) : La commission est versée par virement bancaire sous réserve de l’émission d’une facture conforme.

11.5. Conditions et Restrictions

• Le Parrain/Affilié ne peut parrainer ou s’affilier à lui-même.
• Les commissions sont versées ou créditées uniquement après la confirmation définitive de la commande du Filleul (aucun remboursement ou annulation en cours).
• Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler une commission en cas de fraude, d’abus du programme ou de non-respect des présentes conditions.
• Le montant minimum de commission à atteindre avant un paiement par virement est fixé à 30€.

11.6. Modifications et Résiliation du Programme

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le programme de parrainage et d’affiliation à tout moment, sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié (notification sur le site, email, etc.).

En validant votre commande, vous acceptez ces Conditions Générales de Vente.